La perte effective des points

La date de perte effective des points a lieu :

•  Après le paiement de l'amende forfaitaire.

•  En cas de non paiement de l'amende forfaitaire, celle-ci sera majorée de plein droit (dans un délai de 30 jours), et les points seront retirés, même en l'absence de paiement dès l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée.

•  Si, pendant des délais réglementaires, la personne verbalisée n'a pas fait valoir que l'infraction constatée est sujette à contestation.

•  Après condamnation par le juge, devenue définitive c'est à dire :

•  30 jours après la date d'envoi du jugement dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué)

•  2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal) ou un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n'était pas présent à l'audience).