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Bareme des sanctions

N°	infraction	type	prison	point	amende	suspension
1	Homicide involontaire par conducteur de véhicule	Délits	5 ans 1Toujours possible en peine alternative de l'article 131-6 du code pénal, mais alors non cumulable avec la prison ou l'amende	6	75000	5 ans (annul.5 ans) 2Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée (permis « blanc ») 3Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, ivresse alcoolique manifeste ou mesurée (y compris contraventionnelle), usage de stupéfiants, absence (au sens large) de permis,
2	Homicide involontaire par conducteur aggravé par une circonstance	Délits	7 ans	6	100000 euros	10 ans (annul.de plein droit 10 ans)
3	Homicide involontaire par conducteur de véhicule aggravé par 2 circonstances ou plus	Délits	10 ans	6	150 000€	10 ans (annul.de plein droit 10 ans)
4	Blessures involontaires avec I.T.T de plus de 3 mois par conducteur de véhicule	Délit	3 ans	6	45000 €	5 ans3 (annul.5 ans)
5	Blessures involontaires avec I.T.T de plus de 3 mois par conducteur aggravé par une circonstance	Délit	5 ans	6	75 000 €	10 ans (annul.de plein droit 10 ans)
6	Blessures involontaires avec I.T.T de plus de 3 mois par conducteur agravées par 2 circonstances4 ou plus	Délit	7 ans	6	100 000 €	10 ans (annul.de plein droit 10 ans)
7	Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule	Délit	2 ans	6	30 000 €	5 ans (annul.5 ans)
8	Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule aggravées par 2 circonstances ou plus	Délit	5 ans	6	75 000 €	10 ans (annul.de plein droit 10 ans)
9	Conduite en état alcoolique ( ≥0,4mg/l dans l'air expiré ou ≥0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool	Délit	2 ans	6	4 500 €	3 ans (annul.3 ans)
10	Récidive de conduite en état alcoolique (≥0,4mg/l dans l'air expiré ou >0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool	délit	4 ans	6	9 000 €	Annulation 3 ans de plein droit
11	Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants	délit	2 ans	6	4 500 €	3 ans (annul.3 ans)
12	Conduite après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel	délit	3 ans	6	9 000€	3 ans (annul.3 ans)
13	Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire	délit	2 ans	6	4 500 €	3 ans (annul. 3 ans)
14	Refus de restitution du permis de conduire suite à une décision de rétention, de suspension ou d'annulation	délit	2 ans	0	4 500 €	3 ans (annul. 3 ans)
15	Obtention illégale du permis de conduire ou tentative , par fausse déclaration.	delit	2 ans	6	4 500 €	3 ans
16	Obstacle à immobilisation administrative de véhicule ou à sa mise en fourrière	délit	3 mois	6	3 750 €	3 ans
17	Délit de fuite	délit	2 ans	6	30 000 €	5 ans
18	Refus d'obtempérer	délit	3 mois	6	3 750 €	3 ans
19	Refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger	délit	5 ans	6	75 000 €	3 ans (annul. 5 ans)
20	Refus de se soumettre à toutes vérifications prescrites (véhicule et personne)	délit	3 mois	6	3 750 €	3 ans
21	Récidive d'excès de vitesse ≥50 km/h	délit	3 mois	6	3 750 €	3 ans
22	Usage de fausses plaques	délit	5 ans	6	3 750 €	3 ans
23	Circulation sans plaques et fausses déclaration sur le propriétaire du véhicule	délit	5 ans	6	3 750 €	3 ans
24	Mise en circulation d'un véhicule muni de plaques inexactes	délit	5 ans	6	3 750 €	3 ans
25	Usurpation de plaques	délit	7 ans	6	30 000 €	3 ans (annul. 3 ans)
26	Gêne ou entrave à la circulation	délit	2 ans	6	4 500 €	3 ans
27	Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles	contraventions de 5ème classse		2	1 500 €	3 ans
28	Excès de vitesse ≥50 km/h	contraventions de 5ème classse		6	1 500 €	3 ans + confiscation
29	Conduite sans respect des restrictions d'usage mentionnées sur le permis de conduire	Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)		3	135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €)	3 ans
30	conduite en état alcoolique ( ≥0,25mg/l et <0,4mg/l dans l'air expiré ou ≥0,5g/l et ≥0,8g/l dans le sang)	Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)		6	135 € (minorée 90 € sauf stationnement majorée 375 €)	3 ans
31	Conduite en état alcoolique (≥0,10mg/l et <0,4mg/l dans l'air expiré ou ≥0,2g/l et <0,8g/l dans le sang) par conducteur d'un véhicule de transport en commun	Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)		6	135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €)	3 ans
32	refus de priorité	Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)		4	135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €)	3 ans
33	non-respect d'un feu rouge ou d'un stop	Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)		4	135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €)	3 ans
34	circulation en sens interdit	Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)		4	135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €)	3 ans
35	marche arrière ou demi-tour sur autoroute	Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)		4	135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €)	3 ans
36	Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage	Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)		4	135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €)	3 ans
37	non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules	Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)		3	135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €)	3 ans
38	Excès de vitesse ≥40 et <50	Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)		4	135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €)	3 ans
39	Excès de vitesse ≥30 et <40 km/h	Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)		3	135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €)	3 ans
40	Excès de vitesse ≥20 et <30 km/h	Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)		2	135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €)	non
41	Excès de vitesse <20 avec limitation ≤50	Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)		1	135 €(minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €)	non
42	Circulation à gauche sur chaussée à double sens	contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)		3	135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €)	3 ans
43	Dépassements dangereux	contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)		3	135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €)	3 ans
44	Franchissement de ligne continue	contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)		3	135 € (minorée 90 €, sauf stationnement, majorée 375 €)	3 ans
45	Chevauchement de ligne continue	contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)		1	135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €)	3 ans
46	Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé	contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)		2	135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €)	3 ans
47	Circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute	contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)		2	135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €)	3 ans
48	Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionnée vec une ceinture de sécurité)	contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)		3	135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €)	non
49	Défaut de port de ceinture de sécurité	contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)		3	135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €)	non
50	Franchissement d'un passage à niveau fermé	contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)		4	135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €)	3 ans
51	Arrêt ou stationnement dangereux	contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)		3	135 € (pas de minorée, majorée 375 €)	3 ans
52	Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage	contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)		3	135 € (pas de minorée, majorée 375 €)	3 ans
53	arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute	contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)		2	135 € ( pas de minorée, majorée 375 €)	3 ans
54	Excès de vitesse <20 avec limitation >50	contraventions de 3ème classe		1	68 € (minorée 45 € sauf stationnement, majorée 180)	non
55	Changement important de direction sans avertissement préalable	contraventions de 2ème classe (minorée : 22 €, majorée : 75 €)		3	35 € (minorée 22 € sauf stationnement, majorée 75 €)	3 ans
56	Circulation sur bande d'arrêt d'urgence	Contraventions de 2ème classe (minorée : 22 € sauf stationnement majorée 75 €)		3	35 € (minorée 22 € sauf stationnement, majorée 75 €)	3 ans
57	Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation	Contraventions de 2ème classe (minorée : 22 € sauf stationnement, majorée 75 €)		2	35 € (minorée 22 € sauf stationnement, majorée 75 €)	non
58	Stationnement interdit	contraventions de 1ère classe (pas de minorée, majorée 33 €)		0	11 € (pas de minorée, majoré 33)	non
59	Contraventions commises par les piétons	Piétons		0	4 € (pas de minoré, majorée 7 €)
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En roulant à 50Km/h il vous faut 25m pour s\'arrêter dont 15 m pour réagir et 10m de freinage technique et à 100 Km/h ? A 100km/h, il vous faut le double du temps de réaction (30m) mais 4 fois la distance du freinage technique (40m) Imaginez quelqu\'un qui roule à 50 et un autre à 60 dans les mêmes véhicules et dans les mêmes conditions. Imaginez qu\'un piéton se présente à 28 m celui qui roule à 50 s\'arrête alors que celui qui roule à 60 le percute à 40Km/h et le tue... Imaginez les conséquences psychologiques, affectives, sociales...
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