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Bareme des sanctions

N° infraction type prison point amende suspension
1 Homicide involontaire par conducteur de véhicule Délits 5 ans 1Toujours possible en peine alternative de l'article 131-6 du code pénal, mais alors non cumulable avec la prison ou l'amende 6 75000 5 ans (annul.5 ans) 2Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée (permis « blanc ») 3Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, ivresse alcoolique manifeste ou mesurée (y compris contraventionnelle), usage de stupéfiants, absence (au sens large) de permis,
2 Homicide involontaire par conducteur aggravé par une circonstance Délits 7 ans 6 100000 euros 10 ans (annul.de plein droit 10 ans)
3 Homicide involontaire par conducteur de véhicule aggravé par 2 circonstances ou plus Délits 10 ans 6 150 000€ 10 ans (annul.de plein droit 10 ans)
4 Blessures involontaires avec I.T.T de plus de 3 mois par conducteur de véhicule Délit 3 ans 6 45000 € 5 ans3 (annul.5 ans)
5 Blessures involontaires avec I.T.T de plus de 3 mois par conducteur aggravé par une circonstance Délit 5 ans 6 75 000 € 10 ans (annul.de plein droit 10 ans)
6 Blessures involontaires avec I.T.T de plus de 3 mois par conducteur agravées par 2 circonstances4 ou plus Délit 7 ans 6 100 000 € 10 ans (annul.de plein droit 10 ans)
7 Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule Délit 2 ans 6 30 000 € 5 ans (annul.5 ans)
8 Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule aggravées par 2 circonstances ou plus Délit 5 ans 6 75 000 € 10 ans (annul.de plein droit 10 ans)
9 Conduite en état alcoolique ( ≥0,4mg/l dans l'air expiré ou ≥0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool Délit 2 ans 6 4 500 € 3 ans (annul.3 ans)
10 Récidive de conduite en état alcoolique (≥0,4mg/l dans l'air expiré ou >0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool délit 4 ans 6 9 000 € Annulation 3 ans de plein droit
11 Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants délit 2 ans 6 4 500 € 3 ans (annul.3 ans)
12 Conduite après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel délit 3 ans 6 9 000€ 3 ans (annul.3 ans)
13 Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire délit 2 ans 6 4 500 € 3 ans (annul. 3 ans)
14 Refus de restitution du permis de conduire suite à une décision de rétention, de suspension ou d'annulation délit 2 ans 0 4 500 € 3 ans (annul. 3 ans)
15 Obtention illégale du permis de conduire ou tentative , par fausse déclaration. delit 2 ans 6 4 500 € 3 ans
16 Obstacle à immobilisation administrative de véhicule ou à sa mise en fourrière délit 3 mois 6 3 750 € 3 ans
17 Délit de fuite délit 2 ans 6 30 000 € 5 ans
18 Refus d'obtempérer délit 3 mois 6 3 750 € 3 ans
19 Refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger délit 5 ans 6 75 000 € 3 ans (annul. 5 ans)
20 Refus de se soumettre à toutes vérifications prescrites (véhicule et personne) délit 3 mois 6 3 750 € 3 ans
21 Récidive d'excès de vitesse ≥50 km/h délit 3 mois 6 3 750 € 3 ans
22 Usage de fausses plaques délit 5 ans 6 3 750 € 3 ans
23 Circulation sans plaques et fausses déclaration sur le propriétaire du véhicule délit 5 ans 6 3 750 € 3 ans
24 Mise en circulation d'un véhicule muni de plaques inexactes délit 5 ans 6 3 750 € 3 ans
25 Usurpation de plaques délit 7 ans 6 30 000 € 3 ans (annul. 3 ans)
26 Gêne ou entrave à la circulation délit 2 ans 6 4 500 € 3 ans
27 Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles contraventions de 5ème classse 2 1 500 € 3 ans
28 Excès de vitesse ≥50 km/h contraventions de 5ème classse 6 1 500 € 3 ans + confiscation
29 Conduite sans respect des restrictions d'usage mentionnées sur le permis de conduire Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €) 3 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
30 conduite en état alcoolique ( ≥0,25mg/l et <0,4mg/l dans l'air expiré ou ≥0,5g/l et ≥0,8g/l dans le sang) Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €) 6 135 € (minorée 90 € sauf stationnement majorée 375 €) 3 ans
31 Conduite en état alcoolique (≥0,10mg/l et <0,4mg/l dans l'air expiré ou ≥0,2g/l et <0,8g/l dans le sang) par conducteur d'un véhicule de transport en commun Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €) 6 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
32 refus de priorité Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €) 4 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
33 non-respect d'un feu rouge ou d'un stop Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €) 4 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
34 circulation en sens interdit Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €) 4 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
35 marche arrière ou demi-tour sur autoroute Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €) 4 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
36 Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €) 4 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
37 non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €) 3 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
38 Excès de vitesse ≥40 et <50 Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €) 4 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
39 Excès de vitesse ≥30 et <40 km/h Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €) 3 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
40 Excès de vitesse ≥20 et <30 km/h Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €) 2 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) non
41 Excès de vitesse <20 avec limitation ≤50 Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €) 1 135 €(minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) non
42 Circulation à gauche sur chaussée à double sens contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €) 3 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
43 Dépassements dangereux contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €) 3 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
44 Franchissement de ligne continue contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €) 3 135 € (minorée 90 €, sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
45 Chevauchement de ligne continue contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €) 1 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
46 Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €) 2 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
47 Circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €) 2 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
48 Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionnée vec une ceinture de sécurité) contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €) 3 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) non
49 Défaut de port de ceinture de sécurité contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €) 3 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) non
50 Franchissement d'un passage à niveau fermé contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €) 4 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
51 Arrêt ou stationnement dangereux contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €) 3 135 € (pas de minorée, majorée 375 €) 3 ans
52 Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €) 3 135 € (pas de minorée, majorée 375 €) 3 ans
53 arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €) 2 135 € ( pas de minorée, majorée 375 €) 3 ans
54 Excès de vitesse <20 avec limitation >50 contraventions de 3ème classe 1 68 € (minorée 45 € sauf stationnement, majorée 180) non
55 Changement important de direction sans avertissement préalable contraventions de 2ème classe (minorée : 22 €, majorée : 75 €) 3 35 € (minorée 22 € sauf stationnement, majorée 75 €) 3 ans
56 Circulation sur bande d'arrêt d'urgence Contraventions de 2ème classe (minorée : 22 € sauf stationnement majorée 75 €) 3 35 € (minorée 22 € sauf stationnement, majorée 75 €) 3 ans
57 Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation Contraventions de 2ème classe (minorée : 22 € sauf stationnement, majorée 75 €) 2 35 € (minorée 22 € sauf stationnement, majorée 75 €) non
58 Stationnement interdit contraventions de 1ère classe (pas de minorée, majorée 33 €) 0 11 € (pas de minorée, majoré 33) non
59 Contraventions commises par les piétons Piétons 0 4 € (pas de minoré, majorée 7 €)
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