Il ne sera plus possible pour les automobilistes de faire appel aux décision de retraits de points, invalidation ou suspension du permis de conduire 

Parus le 07/09/2013

profitant de la période estivale du 15 août, le gouvernement publie un décret mettant fin à la voie d'appel pour l'ensemble du contentieux du permis de conduire.

Soit l'impossibilité pour les automobilistes de faire appel d'une décision par les juridictions administratives relative au retrait de points, à l'invalidation ou à la suspension du permis de conduire.

Une résolution, selon de nombreux avis, prise afin de décharger les tribunaux encombrés.

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