La loi Loppsi II votée le 15 mars à modifiée l'article L.223-6 du Code de la Route, en d'autres termes, les règles du permis à points.

Parus le 22/03/2011

Permis points 2011 Assouplissement tout d'abord, en particulier dans les délais et possibilités de récupérer ses points perdus. Durcissement ensuite, dans les sanction visant les infractions graves. Voyons ce qui va changer.

Assouplissement:

  1. possibilité désormais de suivre un stage de récupération de points tous les ans et non plus tous les deux ans
  2. durée pour récupérer l'intégralité de ses points (les 12 points) qui passe à deux ans au lieux de trois ans.
  3. durée pour récupérer un point sur son permis passe à 6 mois au lieu de un an

Remarques importantes sur le point 2: la nouvelle loi:

  • ne s'applique pas aux infraction devenues définitives avant le 1er Janvier 2011
  • ne s'applique pas aux conducteurs titulaires d'un permis probatoire
  • ne s'applique pas en cas d'infraction de cas 4 ou cas 5 ou de délit depuis la dernières constitution totale de points

Comme nous le disions dans notre article Assouplissement ou durcissement? l'adoption de cette loi entraine aussi un durcissement notable dans les sanctions appliquées dans le cas des infractions les plus graves.

Durcissement:

Il concerne les infractions graves, c'est à dire de catégorie 4 et plus. Quelques exemples: non-respect des priorités, non-respect d'un feu rouge, conduite sous l'emprise de l'alcool... Cette dernière infraction entrainera dès 2011 la confiscation automatique du véhicule, tout comme la conduite sans permis.

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