Les réformes du permis en 2007

Parus le 04/10/2007

1 point 1 an :

Tout conducteur ayant perdu 1 point (ecxès de vitesse inférieur à 20km/h  ou chevauchement de ligne continue) se voit réattibuer ce point à la date anniversaire de la perte de ce dernier. La seule condition c'est que ce point perdu ne soit pas suivi dans les 12 mois qui suivent la perte d'une autre perte de points.

Exemple : je suis flaché le 1/06/2007 je reçois le PV par la poste le 10/06/2007 je paye mon amende le 15/06/2007. En payant je ferme le dossier, sur le plan juridique, et c'est à cette date là que la perte de point est réelle. Donc si je reste sans perte de points réelle jusqu'au 16/06/2008, ce point perdu est recrédité, automatiquement et sans démarche de ma part, à la date du 16/06/2008.

Un accès progressif au permis à 12 points

Actuellement chaque permis délivré compte six points comme solde initial. A près 3 ans sans retrait de points (ou 2 ans pour les personnes ayant fait la conduite accompagnée), le permis passe à 12 points. La nouvelle mesure qui sera applicable à partir de 2008 instaure l'accès progreessif. au lieu de passer de 6 à 12 points comme indiqué, le titulaire d'un permis probatoire va passer de 6 à 8 si pendant les premiers 12 mois on enregistre pas de perte de points sur son permis. Il passera de 8 à 10 la dexième année s'il ne fait pas d'infraction à perte de points et 10 à 12 point au bout de la 3ème année sans perte de points.

Pour les permis probatoire en conduite accompagnée (AAC: aprentissage anticipé de conduite) la progrssivité se fait en 2 ans et par palier de 3 points. Au bout de la première année sans perte de points le conducteur passe de 6 à 9 points et à la fin de la deuxième année sans perte de points il passe de 9 à 12 pointS.

Information quand le solde atteind la moitié du solde initial

Actuellement à chaque perte de points, normalement on est informé par une lettre simple "Réf 48" . Dans plusiuers cas cette lettre n'arrive pour diverses raisons. La nouvelle réforme a introduit une information par lettre recommandée pour éviter la surpise. Plusieurs conducteurs ne recevant pas les lettres simples réf 48 se trouvent avec un permis invalidé sans pouvoir éventuellement faire un stage et récupérer 4 points. Cela permet de déjouer partiellement l'argument utilisé par des avocats comme quoi " mon client n'a pas été informé de la perte de ses points". Actuelleement l'administration envoyant l'information par lettre simple ne peut pas prouver qu'elle a envoyé cette information substentieelle de points de vue juridique.

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