La date de perte effective des points a lieu :
• Après le paiement de l'amende forfaitaire.
• En cas de non paiement de l'amende forfaitaire, celle-ci sera majorée de plein droit (dans un délai de 30 jours), et les points seront retirés, même en l'absence de paiement dès l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée.
• Si, pendant des délais réglementaires, la personne verbalisée n'a pas fait valoir que l'infraction constatée est sujette à contestation.
• Après condamnation par le juge, devenue définitive c'est à dire :
• 30 jours après la date d'envoi du jugement dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué)
• 2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal) ou un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n'était pas présent à l'audience).
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