Depuis le 16 Mars 2011, trois réformes sont entrées en vigueur 

1. Possibilité de faire un stage tous les ans au lieu de 2 ans auparavant:

Toute personne peut faire un stage et bénéficier d'un crédit de 4 points maximum, et ce, chaque année.

Exemple: quelqu'un qui a fait un stage en 2010, peut faire un stage en 2011, à la date anniversaire de son stage de 2010+1jour.

2. La règle des "1 point 1 an" devient "1 point 6 mois"

Avant cette réforme, chaque conducteur ayant commis une infraction qui entraîne le retrait de 1 point (excès de vitesse de moins de 20KM/h ou chevauchement de ligne continue) se voit recrédité de ce point au bout de 1 an. Le délais passe désormais de 1 an à 6 mois.

Attention à la date de valeur. La date qui compte n'est pas la date de l'infraction mais la date à la quelle l'infraction est devenue réelle et définitive.

Grosso modo c'est la date de paiement ou de l'édition de l'amende forfaitaire majorée.
Sur un relevé de points c'est
la date DEFINITIVE ou sur une lettre d'information type 48 c'est la date qui figure au deuxième paragraphe qui commence par la phrase "LA REALITE DE L'INFRACTION..."

3. Le délai de 3 ans pour récupérer les 12 points passe à 2 ans dans des conditions restrictives

Pour pouvoir récupérer ses 12 points après 2 ans sans retraits de points, il ne faut pas avoir commis des infractions de 4ème classe ou plus.

En d'autres termes, un conducteur ayant fait une infraction qui l'a conduit à payer une amende de 90euros ou plus, ne bénéfie pas de cette nouvelle règle des deux ans (mais reste soumis àl'ancienne règle des trois ans)

Seules les infraction suivantes (utilisation d'un téléphone, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, excès de vitesse inférieur à 20KM hors agglomération, changement de fil sans mettre l’indicateur de changement de direction) donne lieu à la nouvelle règle des deux ans. Si un autre type d'infraction apparait dans votre historique, il vous faudra attendre 3 ans sans infaction afin de retrouver votre solde de 12 points.

ATTENTION: les informations ci dessus sont données à titre indicatives et ne sont pas garanties. Elle peuvent être soumis aux nombreuses modification liées à l'évolution de la loi concernant le permis à points.

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