Les infractions routières

Les contraventions et les délits se distinguent par leur gravité.
La contravention est généralement sanctionnée par un amende, mais jamais par une peine de prison, contrairement au délit, plus grave, qui peux cumuler amende et peine de prison/
Notez que les contrvention sont elles même réparties en 5 catégories (classe) celon leur gravité.

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Contraventions et amendes : montants des amendes

Type de contravention Amende forfaitaire minorée(1) Amende forfaitaire(2) Amende forfaitaire majorée(3) Amende forfaitaire majorée (télépaiement) (4) Amende pénale
1ère classe néant 11 € / 17 €(5) 33 € 26,40 € 38 €
2e classe 22 € 35 € 75 € 60 € 150 €
3e classe 45 € 68 € 180 € 144 € 450 €
4e classe 90 € 135 € 375 € 300 € 750 €
5e classe néant néant néant néant 1.500€ récidive : 3.000€
Piétons néant 4 € 7 € néant néant

(1) Paiement dans le délai de 3 jours si l'avis est remis en mains propres ou 15 jours si envoi à domicile. La minoration n'est applicable qu'aux infractions au code de la route des 2ème, 3ème et 4ème classes, à l'exception de celles relatives au stationnement
(2)Paiement dans le délai de 45 jours (ou dans les 60 jours en cas de paiement par une téléprocédure) et si les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont passés
(3)Paiement au-delà de 45 jours ou dans les 60 jours en cas de paiement par une téléprocédure
(4) Paiement dans les 30 jours après la réception de l'amende forfaitaire majorée
(5) 17 € en cas d'infraction aux règles de stationnement

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Contraventions et amendes : liste des infractions

Classe Infraction Retrait de points Suspension du permis
5e classe Blessures involontaires sans I.T.T. par manquement délibéré à une obligation de sécurité - 3 ans
Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles ou à avertir de la présence de radars 6 3 ans
Excès de vitesse =50km/h 6 3 ans
Circulation de véhicule sur une barrière de dégel - 3 ans
Visionnage d'un écran vidéo (autre que GPS) par le conducteur d'un véhicule en circulation 3 -
Classe Infraction Retrait de points Suspension du permis
4e classe Conduite en état alcoolique (=0,5g/l et <0,8g/l de sang) 6 3 ans
Refus de priorité 4 3 ans
Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop 4 3 ans
Circulation en sens interdit 4 3 ans
Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute 4 3 ans
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 4 3 ans
Non suivi de formation par conducteur novice auteur d’une infraction - 3 ans
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules 3 3 ans
Excès de vitesse =40 et <50 4 3 ans
Excès de vitesse =30 et <40 3 3 ans
Excès de vitesse =20 et <30 2 -
Excès de vitesse <20 (si vitesse limitée à 50 km/h, sinon amende pour contravention de 3e classe) 1 -
Défaut de maîtrise de la vitesse - -
Circulation à gauche sur chaussée à double sens 3 3 ans
Dépassements dangereux 3 3 ans
Franchissement de ligne continue 3 3 ans
Chevauchement de ligne continue 1 3 ans
Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé 2 3 ans
Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d’être dépassé - -
Circulation sur bande centrale séparative d’autoroute 2 3 ans
Circulation en dehors de la chaussée ou sur voie réservée à d’autres catégories de véhicules - -
Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité) 3 3 ans
Défaut de port de ceinture de sécurité (ou de siège pour enfant de moins de 10 ans) 3 -
Circulation avec un pneumatique détérioré 3 -
Circulation d’un véhicule sans plaques d’immatriculation (ou plaques illisibles) - -
Mise en circulation d’un véhicule sans carte grise - -
Distribution d’imprimé ou d’objet au conducteur ou à l’occupant d’un véhicule circulant sur une voie publique - -
Maintien en circulation d’un véhicule sans visite technique périodique - -
Mise en circulation d’un véhicule malgré immobilisation - -
Arrêt ou stationnement dangereux 3 3 ans
Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 3 3 ans
Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d’autoroute 2 3 ans
Arrêt ou stationnement gênant ou abusif - -
Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation 3 -
Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence 3 3 ans
Franchissement la ligne de la bande d'arrêt d'urgence 1 3 ans
Défaut de gilet et de triangle de sécurité - -
Classe Infraction Retrait de points Suspension du permis
3e classe Circulation d’un véhicule non équipé de dispositifs de freinage conformes ou ayant un éclairage défectueux - -
Classe Infraction Retrait de points Suspension du permis
2e classe Changement important de direction sans avertissement préalable 3 3 ans
Non-respect de l’arrêt au feu orange fixe (sauf en cas de danger) - -
Non acquittement du péage d’un ouvrage routier - -
Staionnement génant - -
Arrêt ou stationnement prolongé au-delà de 7 jours - -
Classe Infraction Retrait de points Suspension du permis
1e classe Stationnement à gauche sur une voie à double sens - -
Stationnement payant non réglé - -

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Liste des délits et des peines encourues

Infraction Retrait de points Peine de prison Amende Suspension du permis (ou annulation)
Homicide involontaire par conducteur 6 5 ans 75 000€ oui (5 ans)
Homicide involontaire par conducteur avec une circonstance aggravante 6 7 ans 100 000€ oui (5 ans)
Homicide involontaire par conducteur avec au moins 2 circonstances aggravantes 6 10 ans 150 000€ oui (5 ans)
Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de plus de 3 mois 6 3 ans 45 000€ oui (5 ans)
Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de plus de 3 mois avec une circonstance aggravante 6 5 ans 75 000€ oui (5 ans)
Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de plus de 3 mois avec au moins 2 circonstances aggravantes 6 7 ans 100 000€ oui (5 ans)
Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de 3 mois ou moins 6 2 ans 30 000€ oui (5 ans)
Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de 3 mois ou moins avec une circonstance aggravante 6 3 ans 45 000€ oui (5 ans)
Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de 3 mois ou moins avec au moins 2 circonstances aggravantes 6 5 ans 75 000€ oui (5 ans)
Alcoolémie =0,80g/l de sang 6 2 ans 4 500€ oui (3 ans)
Conduite après usage de stupéfiant ou refus de dépistage de stupéfiants 6 2 ans 4 500€ oui (3 ans)
Conduite en état alcoolique (y compris contraventionnel) associé à l'usage de stupéfiant 6 3 ans 9 000€ oui (3 ans)
Récidive de conduite en état alcoolique = 0,80g/l de sang ou état d'ivresse et refus de vérification alcoolémique 6 4 ans 9 000€ oui (3 ans)
Refus d'obtempérer 6 3 mois 3 750€ oui (3 ans)
Refus d'obtempérer aggravé par une mise en danger 6 5 ans 75 000€ oui (5 ans)
Délit de fuite 6 3 ans 75 000€ -
Récidive d'excès de vitesse =50 km/h 6 3 mois 3 750€ oui (3 ans)
Conduite sans permis - 1 ans 15 000€ -
Conduite après retrait de permis 6 2 ans 4 500€ oui (3 ans)
Conduite malgré annulation judiciaire du permis - 2 ans 4 500€ -
Refus de remettre un permis invalidé 2 2 ans 4 500€ -
Conduite malgré invalidation du permis - 2 ans 4 500€ -
Obstacle à immobilisation administrative du véhicule ou à sa mise en fourrière 6 3 mois 3 750€ oui (3 ans)

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