N° Infraction Type Prison Point Amende Suspension
1 Homicide involontaire par conducteur de véhicule Délits 5 ans 1 6 75000 5 ans (annul.5 ans) 2 3
2 Homicide involontaire par conducteur aggravé par une circonstance Délits 7 ans 6 100000 euros 10 ans (annul.de plein droit 10 ans)
3 Homicide involontaire par conducteur de véhicule aggravé par 2 circonstances ou plus Délits 10 ans 6 150 000€ 10 ans (annul.de plein droit 10 ans)
4 Blessures involontaires avec I.T.T de plus de 3 mois par conducteur de véhicule Délit 3 ans 6 45000 € 5 ans3 (annul.5 ans)
5 Blessures involontaires avec I.T.T de plus de 3 mois par conducteur aggravé par une circonstance Délit 5 ans 6 75 000 € 10 ans (annul.de plein droit 10 ans)
6 Blessures involontaires avec I.T.T de plus de 3 mois par conducteur agravées par 2 circonstances4 ou plus Délit 7 ans 6 100 000 € 10 ans (annul.de plein droit 10 ans)
7 Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule Délit 2 ans 6 30 000 € 5 ans (annul.5 ans)
8 Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule aggravées par 2 circonstances ou plus Délit 5 ans 6 75 000 € 10 ans (annul.de plein droit 10 ans)
9 Conduite en état alcoolique ( ≥0,4mg/l dans l'air expiré ou ≥0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool Délit 2 ans 6 4 500 € 3 ans (annul.3 ans)
10 Récidive de conduite en état alcoolique (≥0,4mg/l dans l'air expiré ou >0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool délit 4 ans 6 9 000 € Annulation 3 ans de plein droit
11 Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants délit 2 ans 6 4 500 € 3 ans (annul.3 ans)
12 Conduite après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel délit 3 ans 6 9 000€ 3 ans (annul.3 ans)
13 Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire délit 2 ans 6 4 500 € 3 ans (annul. 3 ans)
14 Refus de restitution du permis de conduire suite à une décision de rétention, de suspension ou d'annulation délit 2 ans 0 4 500 € 3 ans (annul. 3 ans)
15 Obtention illégale du permis de conduire ou tentative , par fausse déclaration. delit 2 ans 6 4 500 € 3 ans
16 Obstacle à immobilisation administrative de véhicule ou à sa mise en fourrière délit 3 mois 6 3 750 € 3 ans
17 Délit de fuite délit 2 ans 6 30 000 € 5 ans
18 Refus d'obtempérer délit 3 mois 6 3 750 € 3 ans
19 Refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger délit 5 ans 6 75 000 € 3 ans (annul. 5 ans)
20 Refus de se soumettre à toutes vérifications prescrites (véhicule et personne) délit 3 mois 6 3 750 € 3 ans
21 Récidive d'excès de vitesse ≥50 km/h délit 3 mois 6 3 750 € 3 ans
22 Usage de fausses plaques délit 5 ans 6 3 750 € 3 ans
23 Circulation sans plaques et fausses déclaration sur le propriétaire du véhicule délit 5 ans 6 3 750 € 3 ans
24 Mise en circulation d'un véhicule muni de plaques inexactes délit 5 ans 6 3 750 € 3 ans
25 Usurpation de plaques délit 7 ans 6 30 000 € 3 ans (annul. 3 ans)
26 Gêne ou entrave à la circulation délit 2 ans 6 4 500 € 3 ans
27 Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles contraventions de 5ème classse   2 1 500 € 3 ans
28 Excès de vitesse ≥50 km/h contraventions de 5ème classse   6 1 500 € 3 ans + confiscation
29 Conduite sans respect des restrictions d'usage mentionnées sur le permis de conduire Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)   3 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
30 conduite en état alcoolique ( ≥0,25mg/l et <0,4mg/l dans l'air expiré ou ≥0,5g/l et ≥0,8g/l dans le sang) Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)   6 135 € (minorée 90 € sauf stationnement majorée 375 €) 3 ans
31 Conduite en état alcoolique (≥0,10mg/l et <0,4mg/l dans l'air expiré ou ≥0,2g/l et <0,8g/l dans le sang) par conducteur d'un véhicule de transport en commun Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)   6 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
32 refus de priorité Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)   4 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
33 non-respect d'un feu rouge ou d'un stop Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)   4 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
34 circulation en sens interdit Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)   4 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
35 marche arrière ou demi-tour sur autoroute Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)   4 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
36 Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)   4 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
37 non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)   3 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
38 Excès de vitesse ≥40 et <50 Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)   4 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
39 Excès de vitesse ≥30 et <40 km/h Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)   3 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
40 Excès de vitesse ≥20 et <30 km/h Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)   2 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) non
41 Excès de vitesse <20 avec limitation ≤50 Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)   1 135 €(minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) non
42 Circulation à gauche sur chaussée à double sens contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)   3 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
43 Dépassements dangereux contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)   3 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
44 Franchissement de ligne continue contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)   3 135 € (minorée 90 €, sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
45 Chevauchement de ligne continue contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)   1 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
46 Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)   2 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
47 Circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)   2 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
48 Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionnée vec une ceinture de sécurité) contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)   3 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) non
49 Défaut de port de ceinture de sécurité contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)   3 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) non
50 Franchissement d'un passage à niveau fermé contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)   4 135 € (minorée 90 € sauf stationnement, majorée 375 €) 3 ans
51 Arrêt ou stationnement dangereux contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)   3 135 € (pas de minorée, majorée 375 €) 3 ans
52 Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)   3 135 € (pas de minorée, majorée 375 €) 3 ans
53 arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €)   2 135 € ( pas de minorée, majorée 375 €) 3 ans
54 Excès de vitesse <20 avec limitation >50 contraventions de 3ème classe   1 68 € (minorée 45 € sauf stationnement, majorée 180) non
55 Changement important de direction sans avertissement préalable contraventions de 2ème classe (minorée : 22 €, majorée : 75 €)   3 35 € (minorée 22 € sauf stationnement, majorée 75 €) 3 ans
56 Circulation sur bande d'arrêt d'urgence Contraventions de 2ème classe (minorée : 22 € sauf stationnement majorée 75 €)   3 35 € (minorée 22 € sauf stationnement, majorée 75 €) 3 ans
57 Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation Contraventions de 2ème classe (minorée : 22 € sauf stationnement, majorée 75 €)   2 35 € (minorée 22 € sauf stationnement, majorée 75 €) non
58 Stationnement interdit contraventions de 1ère classe (pas de minorée, majorée 33 €)   0 11 € (pas de minorée, majoré 33) non
59 Contraventions commises par les piétons Piétons   0 4 € (pas de minoré, majorée 7 €)